Déclaration des PUITS et FORAGES

Le EN DIRECT DE LA MAIRIE n° 289 rappelle page 5 le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 faisant obligation de déclarer en Mairie les puits, forages, captages.
En bon citoyen je me rends à la Mairie pour chercher les formulaires adéquats.
De formulaire, il n'y en a qu'un de disponible, faut donc faire des photocopies.
On m'informe que je suis le 3e citoyen de Sausheim à faire la démarche sans pouvoir me préciser dans quel but il faut la faire (probablement pour taxer les rejets d'eau de source dans le réseau d'assainissement publique puisqu'il est obligatoire de poser un compteur).
Il est aussi obligatoire de déclarer les rejets d'eau de pluie dans le réseau d'assainissement publique pour y être taxés !
Des sous, des sous, toujours des sous !

Il s'agit peut-être aussi de pollution de la nappe et alors on sait qui prévenir du danger.

Jurassik a écrit:Il s'agit peut-être aussi de pollution de la nappe et alors on sait qui prévenir du danger.

Peut-être ?
Il est dit sur le formulaire que si l'eau du puits est utilisée pour l'alimentation, il faut faire des analyses selon les normes xxxxxxx.
A ce sujet, je n'ai jamais eu de suite sur l'état actuel de pollution de la nappe phréatique (côté Illzach de l'Ill, côté Sausheim elle ne serait pas touchée)

L'idée qu'on puisse être taxé sur l'eau rejetée dans les canalisations d'assainissement est assez plausible.
Mais cela devrait s'appliquer aussi à ceux qui recueillent l'eau de pluie pour des besoins sanitaires.
Je connais un collègue qui a installé une citerne souterraine chez lui qui lui assure la totalité de ses besoins en eau de lavage du linge et des toilettes.Ce qui en soi est une bonne solution: on n'a pas besoin d'eau potable pour laver du linge ou pour ses wc!
Comme "le nettoyage de l'eau sale" représente au moins la moitié de la facture d'eau (59%), on a vite compris l'intérêt qu'ont les pouvoirs publics à identifier ceux qui ont des puits.
Il reste que ceux qui ont des puits en liaison avec la nappe peuvent aussi la polluer accidentellement...comme les agriculteurs avec leurs pesticides.

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER
MEEDDM no 2009/22 du 10 décembre 2009, Page 94.
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Prévention des risques
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER,
EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES
ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature Direction de l’eau et de la biodiversité
Circulaire du 9 novembre 2009 relative à la mise en oeuvre du contrôle des ouvrages de prélèvement, puits et forages, des ouvrages de récupération des eaux de pluie ainsi que des installations
privatives de distribution d’eau potable en application de l’arrêté du 17 décembre 2008
NOR : DEVO0914386C

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à Mesdames et Messieurs
les préfets de département.
Conformément aux dispositions de l’article R. 1321-55 du code de la santé publique, les installations de distribution doivent être conçues, réalisées et entretenues de manière à empêcher l’introduction ou l’accumulation de micro-organismes, de parasites ou de substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ou susceptibles d’être à l’origine d’une dégradation de la qualité de l’eau distribuée.
L’utilisation d’une ressource en eau autre que celle distribuée par le réseau public (eau issue de puits, de forages domestiques, de récupération d’eau de pluie ou de sources) peut présenter des
risques sanitaires pour la population. En effet, la connexion d’un réseau de distribution d’eau provenant d’une ressource non potable avec le réseau de distribution d’eau potable peut contribuer
à polluer les installations intérieures et, par retour d’eau, le réseau public.
Afin de préserver la ressource en eau utilisée pour la production d’eau potable et de prévenir le risque sanitaire de contamination du réseau public d’eau pouvant s’avérer par ailleurs coûteux pour les services publics de distribution d’eau potable, l’article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales introduit par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, impose une modification du règlement de service autorisant les agents des services d’eau potable à accéder aux propriétés privées afin de procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d’eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits et forages en cas d’utilisation d’une ressource en eau différente de celle provenant du réseau public de distribution. Ce contrôle est à la charge de l’abonné.
Le décret no 2008-652 du 2 juillet 2008 fixe les modalités d’accès aux propriétés privées et de réalisation des contrôles. Il limite le contrôle au risque de contamination du réseau public et permet un contrôle simplifié de l’ouvrage de prélèvement tout en donnant les garanties à l’abonné sur l’accès à sa propriété. Il ne comporte aucune disposition en matière de contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, dans le cas où l’immeuble d’habitation où est utilisée l’eau provenant du prélèvement, puits, forage ou ouvrage de récupération d’eau de pluie est raccordé ou raccordable ; néanmoins, il n’empêche pas que les informations recueillies par les agents du service d’eau dans le cadre du contrôle soient transmises au service d’assainissement pour l’application de l’article R. 2224-19-4 du CGCT.
En cas de risque de contamination de l’eau provenant du réseau public, le service impose à l’abonné de mettre en oeuvre les mesures de protection nécessaires. Si les mesures ne sont pas
mises en oeuvre, le service peut procéder à la fermeture du branchement au réseau public de distribution d’eau potable.
L’un des deux arrêtés du 17 décembre 2008 précise les modalités d’exécution du contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages
et des ouvrages de récupération des eaux de pluie. Ce texte, ainsi que la présente circulaire ont fait l’objet d’une concertation avec les représentants des collectivités et des gestionnaires
des maires de France, Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, Fédération professionnelle des entreprises de l’eau et syndicat des entrepreneurs de puits et de forages d’eau) afin de tenir compte des difficultés pratiques de mise en oeuvre du contrôle.
La présente circulaire a pour objet d’apporter des précisions sur les modalités d’exercice de ce contrôle exercé par les services d’eau. Vous veillerez notamment à ce que les collectivités organisatrices des services d’eau respectent l’obligation de mentionner dans le règlement de service les dispositions relatives au contrôle.
Les contrôles ne peuvent être engagés qu’après l’entrée en vigueur des dispositions concernées du règlement de service, en application de l’article L. 2224-12 du CGCT. Il conviendra également de
rappeler aux collectivités organisatrices l’intérêt d’informer les abonnés sur leur obligation de déclaration de tout projet ou existence d’une alimentation en eau par un puits ou un forage sous la forme, par exemple, d’une information jointe à leur prochaine facture d’eau et/ou dans le bulletin municipal.
Vous voudrez bien nous faire part des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l’application de la présente circulaire.
La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Fait à Paris, le 9 novembre 2009.

Formulaire de déclaration:
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Ce texte confirme bien qu'un abonné peut "renvoyer" involontairement ou accidentellement de l'eau de son forage ou de pluie sur le réseau d'eau potable.
Il existe encore de nombreuses petites communes où les usagers conservent l'usage d'un puit chez eux après la construction du réseau d'eau potable (notamment chez les agriculteurs)