Vente de chiens et de chats : nouvelles obligations
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Vente de chiens et de chats : nouvelles obligations
Pour éviter les trafics et l'abandon d'animaux, le commerce de chats et de chiens est réglementé depuis le 1er janvier 2016. Seuls les éleveurs ou vendeurs immatriculés et les établissements de vente (animalerie par exemple) sont autorisés à vendre des chats et des chiens. Un particulier qui vend la portée d'une chienne ou d'une chatte est considéré comme un éleveur, ce qui n'est pas le cas s'il s'agit d'un don.
Tout vendeur d'un chiot ou d'un chaton doit obligatoirement être immatriculé, dès le 1er animal vendu :
•soit auprès de la chambre d'agriculture, s'il s'agit d'un éleveur (particulier ou professionnel qui détient la mère des animaux vendus),
•soit auprès de la chambre de commerce, s'il s'agit d'un professionnel exerçant l'activité de vente d'animaux de compagnie sans détenir les femelles reproductrices
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